Les coûts et bénéfices de l'action publique
Les dérives pénales et financières de l'action publique
Les formes de mal-administration publique
Le nouveau modèle de développement


Depuis trente ans, le renouveau des services publics est né, en grande partie, de la dynamique des collectivités territoriales. Les dépenses locales ont grimpé de 3,1% par an, hors inflation, passant de 8,6 à 11,7% du PIB. Cette progression spectaculaire s'explique en grande partie par les transferts de compétences de l'Etat mais aussi par un mouvement de réponses mieux adaptées à nombre de défis locaux, voulues par les assemblées délibérantes territoriales.

Depuis quelques années, compte tenu de la crise des finances publiques, la notion même de qualité des services publics croise celle de maîtrise des dépenses publiques. Les priorités sont mieux identifiées, les actions recentrées, les redéploiements de moyens plus nombreux, les effectifs contenus, les mutualisations favorisées, les dépenses de fonctionnement stabilisées voire en baisse, les investissements lissés dans le temps.

En effet, à l'échelle de la France, les services publics locaux jouent un rôle majeur dans la vie des citoyens français. Ils répondent aux besoins de la vie quotidienne du plus grand nombre et rythment la vie de tous les jours pour un grand nombre de français. Ils mobilisent, pour cela, les compétences de 234 métiers territoriaux. Les services publics locaux constituent véritablement un Bien commun, dont le mode de financement et le niveau de qualité reflètent une haute idée de la solidarité qui est celle que la France, aujourd'hui, peut offrir.

Et même si l’on constate que le poids des services publics a diminué dans le champ concurrentiel, on remarque néanmoins que le besoin d’intervention publique est, dans le même temps, croissant pour répondre aux défis de compétitivité économique, de lutte contre les exclusions, de transition énergétique et autres grandes causes d’intérêt national auxquelles le pays est confronté.

Aussi, pour les trente ans à venir, les défis de renaissance de notre République passent, en grande partie, par les réponses engagées des services publics aux grands défis sociétaux.

Les services publics locaux sont donc un levier incontournable de la transition vers des sociétés écologiquement durables et socialement justes.

Aussi, cette transition interpelle la responsabilité sociétale des services publics locaux.

Cette réflexion sur la responsabilité sociétale doit pour être comprise s’appuyer sur un certain nombre de repères qui guident l’action publique. En effet, l’action publique est ancrée dans une certaine idée du Bien public. Les responsabilités des acteurs publics s’exercent dès lors en fonction d’une certaine conception de l’action publique. Dans cet esprit, il nous paraît fondamental, au-delà de la vision républicaine qui caractérise la France sur laquelle nous reviendrons, de poser un regard sur les notions aujourd’hui partagées à l’échelle mondiale comme étant celles devant guider les acteurs publics.

 

1. Quelques repères en matière de responsabilité publique à l’échelle internationale

Au cours des dernières décennies, en matière d’action publique, à l’échelle internationale, les visions du Bien public ont connu des évolutions progressives qui inspirent de plus en plus les pratiques ou les discours de nombre de responsables publics. Et au cours des dernières années, des notions de référence se sont imposées en matière d’action publique et, plus particulièrement, dans le champ des institutions publiques locales.

1.1. Les principes de gouvernance dégagés par les organisations internationales en matière d’action publique

C’est ainsi que, dès les années 90’, le concept de gouvernance a pris une place importante dans l’approche de nombre d’organisations internationales recourant, selon les cas, aux notions de bonne gouvernance ou de gouvernance démocratique.

Dans son acception usuelle, le concept de gouvernance fait référence à l’ensemble des pratiques des institutions, à l’échelle des nations ou des territoires, qui ne reposent plus sur la domination mais sur la légitimité et qui, en matière de gouvernement, accordent une part aux pratiques de projets collectifs, négociation et partenariat.
Le concept de gouvernance a été forgé par l’UNESCO, en 1966, pour désigner les « pratiques de gouvernement caractérisant l’organisation des êtres humains en société tant au niveau local, national et international que mondial ».

A la fin des années 1990, la Banque mondiale a lié la qualité du système de gouvernance des pays à leur capacité à promouvoir un développement économique et social durable. Elle a ainsi fait de la notion de bonne gouvernance un élément central de sa stratégie de développement. Toutefois, la Banque mondiale a donné au concept une interprétation restrictive, considérant que le caractère démocratique d’un gouvernement dépassait le cadre de son mandat. De ce fait, elle a mis l’accent sur les dimensions économiques de la bonne gouvernance, assimilée à une bonne gestion du développement.

L’expression de bonne gouvernance a depuis lors été fréquemment utilisée à l’échelle internationale sans toutefois que cette notion n’acquière de fondement constitutionnel ou légal dans l’ordre juridique d’aucune nation.

La notion de bonne gouvernance est souvent considérée comme incluant la bonne administration.

Le principe de bonne administration a des fondements inscrits à la fois dans les textes internationaux et dans l’ordre juridique de nombre d’Etats.

En effet, les principes fondamentaux de l’Etat de droit (légalité, égalité, impartialité, proportionnalité, sécurité juridique, intervention dans des délais raisonnables, participation, respect de la vie privée et transparence) sont énoncés dans les Constitutions de presque tous les Etats européens, de sorte qu’ils peuvent, lus conjointement, être interprétés comme entraînant une obligation générale de bonne administration.

En conséquence, dans de nombreux Etats, la législation, la jurisprudence et la doctrine juridique reconnaissent l’existence d’un droit à une bonne administration.

1.2. La lente élaboration du contenu même de la notion de bonne gouvernance

En 1989, la Banque mondiale a identifié la mauvaise gouvernance publique en tant que principal obstacle au développement. Elle l’a caractérisée par l’absence de reddition de comptes, le défaut de transparence et toute autre déficience en matière d’administration combinée à la corruption en lien avec les dépenses publiques1. En 1992, cette même organisation internationale a défini la gouvernance comme « la manière dont le pouvoir est exercé dans la gestion des ressources économiques et sociales d’un pays pour le développement 2 ». Dans le cadre de sa Stratégie 2007 pour la gouvernance et contre la corruption, la Banque mondiale a utilisé des termes plus larges : la gouvernance représente « la manière dont les institutions et les responsables publics obtiennent et exercent le pouvoir de définir les politiques publiques et fournissent des biens et des services ».

En 2001, dans un Livre blanc sur la gouvernance européenne, la Commission européenne a identifié cinq principes de la bonne gouvernance présentés comme « essentiels pour l'instauration d'une gouvernance plus démocratique, à la base de la démocratie et de l'état de droit dans les États membres, mais s'appliquant aussi à tous les niveaux de gouvernement, qu'il soit mondial, européen, national, régional ou local » : l’ouverture, la participation, la responsabilité, l’efficacité et la cohérence.

Au Sommet de Varsovie de 2005, les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’Union européenne placèrent la bonne gouvernance dans un cadre d’ensemble ouvert aux plus importants enjeux internationaux : « qu’une démocratie effective et une bonne gouvernance à tous les niveaux sont essentielles pour prévenir les conflits, promouvoir la stabilité, favoriser le progrès économique et social, et partant la création de communautés durables, lieux de vie et de travail pour aujourd’hui et pour l’avenir  ».

Le programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) lie étroitement la bonne gouvernance et le développement : « La bonne gouvernance est, entre autres, participative, transparente et responsable. Elle est également efficace et équitable, et favorise l’Etat de droit. La bonne gouvernance s’assure que les priorités politiques, sociales et économiques sont basées sur un large consensus au sein de la société et que les voix des plus pauvres et des plus vulnérables sont entendues dans la prise de décisions sur l’affectation des ressources pour le développement. »

La Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique (UNESCAP) a, quant à elle, en 2009, caractérisé la bonne gouvernance : la participation ; l’Etat de droit ; la transparence ; la réactivité ; la recherche du consensus ; l’équité et l’inclusion ; l’efficacité et l’efficience ; l’obligation de rendre compte de ses actions.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) recense pour sa part les principes de bonne gouvernance qui suivent : la primauté du droit ; la transparence et l’obligation de rendre compte aux institutions démocratiques ; l’équité, notamment des mécanismes de consultation et de participation des citoyens ; l’efficience et l’efficacité des services publics ; des lois et réglementations clairs et transparents ; la cohérence de la formulation de politiques ; et l’éthique et la bonne conduite 3.

Le Fonds monétaire international (FMI) associe la bonne gouvernance à la lutte contre la corruption, notamment dans son Guide de 1997 sur l’approche du FMI concernant la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption, et donne à ce terme un sens purement économique. La bonne gouvernance inclut la transparence et la responsabilité en matière de gestion des ressources publiques et s’applique aussi au secteur financier.

Citons également la Banque africaine de développement qui recense cinq dimensions de la bonne gouvernance : la responsabilité, la transparence, la lutte contre la corruption, la participation et la réforme législative et judiciaire. Cette Banque déclare que « la bonne gouvernance est une condition nécessaire au succès de ses principales interventions pour promouvoir le développement économique et social dans ses pays membres régionaux4 ».

Dans un document de juillet 2003, la Banque interaméricaine de développement aborde les exigences de la gouvernance sous l’angle de la croissance durable et de la réduction de la pauvreté et met principalement l’accent sur le renforcement de la démocratie, l’Etat de droit et la réforme de la justice5 .

La Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales a adopté lors de sa quinzième session, en octobre 2007, la Stratégie sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local. Celle-ci déclare que la bonne gouvernance est devenue le modèle de l’importance réellement accordée à la démocratie, à la protection des droits de l’homme et à l’Etat de droit. Elle énonce douze principes de bonne gouvernance démocratique inspirés de l’acquis du Conseil de l’Europe : des élections conformes au droit avec une représentation et une participation juste ; la réactivité ; l’efficacité et l’efficience ; l’ouverture et la transparence ; l’Etat de droit ; le comportement éthique ; les compétences et les capacités ; l’innovation et l’ouverture d’esprit face au changement ; la durabilité et des orientations à long terme ; une gestion financière saine ; le respect des droits de l’Homme, la diversité culturelle et la cohésion sociale ; l’obligation de rendre compte.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté plusieurs recommandations concernant certains aspects du droit à la bonne administration, parmi lesquels : l’exercice des pouvoirs discrétionnaires de l’administration, l’accès à l’information détenue par les autorités publiques, la responsabilité publique, les procédures administratives intéressant un grand nombre de personnes et la communication à des tierces personnes de données à caractère personnel détenues par des organismes publics. S’inspirant de ces recommandations, le Comité des ministres en question a adopté, en juin 2007, une recommandation détaillée sur la bonne administration. Elle rappelle que la bonne administration est un aspect de la bonne gouvernance et elle encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe à promouvoir la bonne administration dans le cadre des principes de l’Etat de droit et de la démocratie6 .

Le Code européen de bonne conduite administrative comprend vingt-sept articles. Cet instrument non contraignant, rédigé par l’ombudsman (le médiateur) européen, a été approuvé par le Parlement européen dans sa Résolution du 6 septembre 2001. Cette approbation donne une forte légitimité aux principes contenus dans le code, dont on peut de ce fait considérer qu’il s’applique à toutes les institutions et tous les organes de l’Union. Le Code européen de bonne conduite administrative énonce un certain nombre de principes devant être respectés par les fonctionnaires européens, parmi lesquels la légitimité, l’absence de discrimination, la proportionnalité, la cohérence, l’absence d’abus de pouvoirs, l’impartialité et l’indépendance, l’objectivité, l’équité, la courtoisie et l’obligation de répondre aux lettres dans la langue du citoyen. Le Code comprend également des règles de procédure importantes telles que l’obligation de notifier les décisions à toutes les personnes concernées et l’obligation de tenir des registres et de garder une trace des processus administratifs.

En résumé, la bonne gouvernance, tenue pour englober aussi la bonne administration, se compose d’une multitude d’éléments, parmi lesquels on compte souvent : la responsabilité ; la transparence ; la capacité à répondre aux besoins des citoyens ; l’efficience ; l’effectivité ; l’ouverture ; la participation ; la prévisibilité ; l’Etat de droit ; la cohérence ; l’équité ; le comportement éthique ; la lutte contre la corruption ; la conclusion des procédures dans des délais raisonnables ; la protection des droits de l’homme ; la simplification des procédures.


1.3. Les ambigüités des sens multiples donnés aux notions de bonne gouvernance partagées à l’échelle internationale

Il est permis de se demander si ces éléments concernant le Bien public ont des significations similaires selon le contexte où ils sont utilisés. Si les points de vue convergent sur la question de la nature de la bonne gouvernance. S’il s’agit d’un moyen pour parvenir à un certain but, par exemple la protection des droits de l’homme, ou si elle est une fin en soi. Si la bonne gouvernance inclut la démocratie, l’Etat de droit ou la protection des droits de l’homme, ou si elle a une existence distincte.

Le concept de bonne gouvernance peut être une référence utile, en particulier dans les Etats en transition, à la condition qu’il ne soit pas utilisé pour affaiblir les obligations essentielles en matière de démocratie, d’Etat de droit et de droits de l’homme.

En ce sens, la bonne gouvernance ne peut exister que dans des sociétés dotées d’institutions et de processus démocratiques respectueux de la transparence et de la responsabilité, et où les autorités appliquent l’ensemble des droits de l’homme. Toutefois, l’absence de consensus sur le contenu exact du concept de bonne gouvernance, y compris au sein du Conseil de l’Europe, combinée avec le caractère non juridique du concept et le fait qu’il est pratiquement absent au niveau national, font qu’il est difficile de faire de la bonne gouvernance un principe opérationnel.

1.4. Les principes de la Déclaration du Millénaire comme vision partagée du Bien public

Datant du 8 septembre 2000, la Déclaration du Millénaire prise par les chefs d’État et de gouvernement rassemblés au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, à l’aube d’un nouveau millénaire, affirme les « fondements indispensables d’un monde plus pacifique, plus prospère et plus juste ». Ce texte constitue également une référence en matière de définition du Bien public Les débats de la conférence de l’Association internationale des écoles et instituts d’administration (AIEIA) témoigne qu’elle constitue l’un des référentiels partagés par les écoles et instituts d’administration publique.

Cette déclaration reconnaît que, en plus des responsabilités propres que les Etats doivent assumer à l’égard de leurs sociétés respectives, ils sont collectivement tenus de défendre, au niveau mondial, les principes de la dignité humaine, de l’égalité et de l’équité.

Elle réaffirme l’attachement aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, « qui ont une valeur éternelle et universelle ».

En matière de développement et élimination de la pauvreté, la Déclaration prend des engagements volontaristes.

Concernant les droits de l’homme, la démocratie et la bonne gouvernance, la Déclaration formule des convictions fortes.

1.5. Le renforcement de capacités visé par le programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)

Pour mettre en œuvre les principes de la Déclaration du Millénaire, le programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) vise à aider les gouvernements nationaux à formuler, planifier, budgétiser et mettre en œuvre leurs propres politiques de développement humain. Pour cela, il favorise la participation des populations à la prise de décisions politiques, notamment celles des femmes et des pauvres. Il soutient les démarches des institutions démocratiques cherchant à devenir plus responsables et transparentes à l’égard des citoyens. Il promeut les principes de la gouvernance démocratique – notamment la lutte contre la corruption, les droits de l’homme, l’autonomisation des femmes et l’égalité des chances.

Les pays engagés dans des démarches de réduction de la pauvreté présentent souvent des lacunes au niveau du leadership et des connaissances, des carences au niveau du savoir-faire technique et de la gestion, ainsi que des difficultés à retenir le personnel compétent. Autre difficulté récurrente : l’insuffisance des capacités à appliquer les lois, règlements et politiques nécessaires à la concrétisation des stratégies de développement.

L’action du PNUD vise au renforcement des capacités selon un processus décrit comme suit : obtenir l’engagement des partenaires en matière de renforcement des capacités ; évaluer les capacités et les besoins ; formuler les stratégies de renforcement des capacités ; appliquer les stratégies de renforcement des capacités ; évaluer les stratégies de renforcement des capacités.

Le PNUD active quatre leviers de transformation des « capacités » :

  • arrangements institutionnels, y compris des processus de gestion améliorés, des pratiques de gestion des ressources humaines, des mécanismes d’évaluation et d’incitation monétaire et non-monétaire ;
  • leadership, y compris le renforcement des compétences, les programmes d’accompagnement de carrière et de mentorat et les stratégies de gestion des risques, de transitions et de planification des successions ;
  • connaissances, y compris les réformes de l’éducation, les méthodes de formation et d’apprentissage, les stratégies de « retour des cerveaux », les réseaux d’apprentissage par les pairs et le partage des solutions techniques entre les pays en développement – ou solutions « sud-sud » ; 
  • responsabilité, dont les systèmes de responsabilité institutionnelle, le contrôle indépendant et les mécanismes d’évaluation, ainsi que la participation citoyenne et l’accès à l’information.

Le PNUD conçoit, supervise et évalue les programmes de renforcement des capacités avec ces quatre leviers dans les domaines prioritaires, et notamment celui de la gouvernance démocratique.

En opérant un tel détour sur la vision du Bien public à l’échelle internationale, il nous semble plus aisé de saisir les enjeux lié à l’exercice de la responsabilité sociétale des services publics locaux. La prise en compte de la notion de responsabilité sociétale a ainsi progressé au fur et à mesure que les limites de nos modèles économiques, politiques, sociaux étaient mises à jour et que le développement durable apparaissait non plus comme un pari mais comme une opportunité, peut-être la seule, d’engager une transition démocratique vers un monde radicalement différent. Or, la réinvention de nos modèles, occasion unique d’expérimenter un autre développement vers un avenir souhaité, de construire une dynamique d’ensemble pour une société durable suppose une autre façon de gérer nos sociétés, nos territoires. Le nouvel état du monde pousse, en effet, les services publics locaux à réinventer ses modes d’actions et à interroger son fonctionnement tout en recherchant l’intérêt général et en plaçant la personne humaine – ses droits, son futur – au centre de ses choix afin de prendre en compte les objectifs généralisés du développement durable.

 

 2. Historique et définition du concept de responsabilité sociétale

2.1. De la responsabilité sociale des entreprises à la responsabilité sociétale des organisations

Selon la norme ISO 26000 de l’Agence française nationale de normalisation (AFNOR), la responsabilité sociétale des organisations est la : « responsabilité d’une organisation vis-à-vis de ses impacts et activités sur la société et sur l’environnement, se traduisant par un comportement éthique et transparent qui contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société ; prend en compte les attentes des parties prenantes ; respecte les lois en vigueur tout en étant en cohérence avec les normes internationales de comportement ; est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses relations ».

Depuis les premiers engagements de Rio en 1992 jusqu’à la norme Iso 26000 publiée en 2010, en passant par l’adoption de la Stratégie nationale de développement durable (27 juillet 2010), la question de la responsabilité sociale puis sociétale des organisations a cheminé jusqu’aux services publics au cours de la décennie 2000.

En effet, la réflexion sur la responsabilité sociétale des services publics découle de l’émergence progressive de la notion de responsabilité sociale des entreprises. Elle a été définie par de nombreux textes de référence et prise en compte par la loi du 15 mai 2011 relative aux nouvelles régulations économiques dite « NRE ». La portée de cette loi a ensuite été étendue par la loi Grenelle IILe décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale a été publié le 24 avril 2012.

Un double prolongement de la responsabilité sociale des entreprises a été opéré alors que le développement durable devenait un objectif incontournable pour nos sociétés : de la prise en compte des effets sociaux de leurs activités, les entreprises ont été appelées à considérer l’ensemble de leurs impacts sociétaux. Et l’exigence de responsabilité sociétale a été étendue à l’ensemble des organisations. Les organismes publics et les collectivités se sont elles aussi appropriées la notion, peut être plus tardivement dans le monde territorial car les agendas 21 et les plans climat sont depuis plusieurs années considérés comme les outils qui, en donnant au développement durable une réalité concrète, expriment leur responsabilité sociétale.

Le 8 novembre 2012, le Gouvernement a lancé une consultation des parties prenantes sur le projet de Plan national en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), demandé par la Commission européenne. Le document, qui concerne aussi les organisations publiques, a était rendu en fin d’année 2012.

En effet, le Club développement durable des établissements et entreprises publics, composé d’une soixantaine d’adhérents représentant plus d’un million d’agents et de salariés, a présenté le premier Guide de la responsabilité sociale interne des organismes publics Principes et lignes directrices de la responsabilité sociétale des organismes publics du Club Développement durable des établissements publics et des entreprises publiques, lors du colloque du 9 janvier 2012 7  organisé par les ministères de l’écologie et du travail. Comme son nom l’indique, ce guide, par ailleurs très complet, se concentre sur le volet interne des activités de l’organisation (bien être et santé au travail, parité et diversité dans les organisations, management, dialogue social…). Cette concentration sur l’interne révèle une des tendances observées dans la mise en place des stratégies de responsabilité sociétale par les organismes publics.

Outil de référence désormais mobilisable, le guide de la responsabilité sociale interne des organismes public cité ci-dessus est complété par d’autres référentiels structurants ou outils de mise en œuvre opérationnelle tels que le plan administrations exemplaires (PAE) et son outil de suivi « IDEE » (Indicateurs de l’Etat exemplaire) développé par l’ADEME pour la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 ou encore Le guide de l’éco-responsabilité développé par l’ADEME.

On peut noter également que les questions de responsabilité sociétale trouvent désormais leur place dans des documents comme le rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2011-2012 ou la circulaire du 13 septembre 2013 relative à l’orientation des priorités interministérielles pour la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État (année 2014).

2.2. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : alibi ou préoccupation ? 8

Si la responsabilité sociétale des organisations (RSO) à la fois publics et privés est désormais admise comme devant être mobilisée pour contribuer à la construction d’un avenir durable, il n’empêche que la responsabilité sociétale des entreprises a fait l’objet de nombreuses critiques.

Selon Etienne Rodin, sociologue et consultant, « observée à l’écart de toute naïveté, la responsabilité sociétale des entreprises apparaît comme une stratégie visant à désamorcer les contestations en intégrant dans les règles de gestion des entreprises des principes et des critères qui concernent des impacts et des acteurs extérieurs à leurs périmètres. Loin de lutter contre le système, l’argumentaire de la RSE est le fruit de la culture bureaucratico-managériale de l’évaluation (donc de la certification) et de la démonstration de performance. Souvent fondée sur l’adhésion volontaire, la RSE se traduit par des normes et des référentiels non juridiques de portée internationale dont la légitimité dépend d’un intense travail de communication associé à celui des agences de notations et des officines de conseil. […] Au motif de la RSE, les entreprises institutionnalisent des normes au nom du Bien commun. Cette préoccupation de l’intérêt général, lorsqu’elle débouche sur des partenariats effectifs entre pouvoirs publics et privés, signifie que le pouvoir privé peut aussi devenir, le cas échéant, concurrent du pouvoir public. L’entreprise se hisse à la hauteur de l’Etat. […] La RSE applique [finalement] les remèdes que le système libéral s’autoadministre pour démontrer sa bonne foi symbolique tout en essayant de réguler ses pratiques. La RSE se révèle ainsi l’alibi, producteur de justifications et de consensus, qui permettra de conforter une légitimité malmenée par la course en avant de l’hypercapitalisme. S’occuper de RSE n’opère, philosophiquement, aucune rupture avec le monde libéral. La rhétorique de la responsabilité le prolonge et le positionne stratégiquement face aux enjeux nouveaux, sociaux et écologiques, rouges, roses ou verts, dont il accouche ».

Selon Etienne Rodin, « le capitalisme enchanté » de la RSE ne doit donc pas endormir la vigilance « si l’on admet encore les valeurs spécifiques – de justice sociale, rien de moins – jusqu’ici portées par l’Etat ».

2.3. La spécificité de la responsabilité sociétale des services publics

Loin de disqualifier l’outil, cette critique de la RSE pointe l’importance d’une appropriation de la notion de responsabilité sociétale des services publics.
Le concept de responsabilité sociétale des organisations (RSO) qui englobe également les organismes publics, appelle, cependant à une certaine vigilance, tant la fonction publique paraît désarmée, fragilisée. Il ne s’agit pas de poser une rhétorique mais de tracer réellement la voie d’une société écologiquement soutenable et socialement juste.
La responsabilité sociétale des services publics appelle, par ailleurs, une définition sensiblement différente de celle de responsabilité sociétale des entreprises. Il s’agit des responsabilités des services publics et des fonctionnaires publics vis-à-vis des impacts de leurs activités (projets, méthodes de management et pratiques de gestion) sur l’avenir de la société, les futures générations, les citoyens, les territoires, et les collaborateurs.

Elles se traduisent par un comportement engagé et transparent des acteurs publics qui :

  • contribue à une transition vers une société écologiquement soutenable et socialement juste ;
  • développe les droits humains et sociaux : inclusion des personnes handicapées les plus démunis et vulnérables, égalité réelle des droits (lutte contre les discriminations et parité entre les femmes et les hommes), promotion de la diversité, égalité des chances, respect de la liberté syndicale, reconnaissance effective de la négociation ;
  • prend en compte le citoyen par l’écoute, le dialogue, la concertation, la consultation ou la participation, dès les phases de conception des projets, dans leur mise en œuvre et leur suivi9   ;
  • garantit la qualité des réponses de service public aux besoins, par des méthodes de conception des politiques publiques qui associent les acteurs concernés et cherchent à innover (innover, ce n’est pas dénicher une trouvaille inédite – et brevetable – mais rendre créatifs et imaginatifs les responsables, les acteurs et les bénéficiaires, pour créer des réponses les plus adaptées aux contraintes et attentes) ;
  • procède à l’évaluation des politiques publiques après leur mise en œuvre ;
  • prévient risques professionnels et agit en faveur de la santé;
  • crée les conditions d’un dialogue social de qualité.

Faire vivre la responsabilité sociétale des services publics exige, en effet, des changements de posture de la part des acteurs publics de telle sorte qu’ils engagent une véritable démarche de prospective du présent, exercent pleinement leur capacité d’adaptation des politiques publiques, fassent davantage appel à la créativité, la curiosité, l’esprit d’innovation, veillent à la qualité de leur rapport à l’autre par l’écoute, l’échanges et la confiance mutuelle. Bref, ils doivent enrichir leur propre culture par le dialogue, la concertation, la coopération et la transversalité tout en associant les citoyens à la co-construction des politiques publiques afin de contribuer à la transition vers une société écologiquement soutenable et socialement juste.

Car faire vivre la responsabilité sociétale permet de réaliser un immense bond démocratique.

 


1  Beate Rudolf, « La “bonne gouvernance” est-elle une norme de droit international ? », in Common Values in International Law : Essays in honour of Christian Tomuschat, (sous la direction de) Pierre-Marie Dupuy et al., 2006, p. 1010.
2  Indicateurs de gouvernance : où sommes-nous, où devrions-nous aller ? Document de travail 4730 consacré à la recherche sur les politiques, Daniel Kaufmann, Aart Kraay.

3  OCDE : Gouvernance et gestion publiques. 
Banque africaine de développement, Lignes directrices opérationnelles pour la politique du groupe de la Banque en matière de bonne gouvernance, II., 2.1, mars 2001.
5  Banque interaméricaine de développement, La modernisation de l’Etat (Document stratégique), 4.7, juillet 2003.
6  Recommandation CM/Rec(2007)7 du 20 juin 2007 relative à une bonne administration.

7  La synthèse des actes du colloque (PDF - 575 Ko)
Les vidéos du colloque sur la responsabilité sociale des organismes publics
3 questions à Marie-Laure HIE, chargée de mission développement durable à la Banque de France
« La ressource humaine : un levier de performance pour l’entreprise » - Interview de Sébastien Gourgouillat, adjoint au directeur des ressources humaines à RFF

8  « Responsabilité sociale des entreprises : préoccupation ou alibi ? », Etienne Rodin, M3 — Société urbaine et action publique. (revue de prospective du Grand Lyon), Pour penser les mutations, hors série n°1, avril 2013. 
9  184 dispositifs de participations recensés par l'Association pour la démocratie et l'éducation locale et sociale ; Démocratie participative, fiche de l'association 4D

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