Les coûts et bénéfices de l'action publique
Les évolutions vers la rénovation de l'action publique
Les dérives pénales et financières de l'action publique
Les formes de mal-administration publique


Alors même que l'organisation décentralisée de la République est inscrite dans sa Constitution, le poids de la dépense publique locale dans le PIB de la France reste faible : 11,8%. La moyenne de l'Union européenne est de 15,8%. Le même ratio est de 21,7 % pour l’Espagne, 20,8 % pour l’Allemagne, 14,7 % pour l’Italie. Seul le Royaume-Uni est plus bas, à 11,1 %. 

En effet, la France reste un pays relativement centralisé. L’État garde une responsabilité entière dans de vastes do-maines non régaliens. Il partage encore, dans beaucoup d’autres champs, certaines compétences avec les collectivités territoriales, gardant souvent un rôle important.

Dans ce contexte, nous soulignerons combien la répartition existante des compétences transfé-rées aux collectivités territoriales reste peu visible pour le citoyen puis nous nous centrerons sur la problématique de partage des responsabilités entre l'Etat et les pouvoirs locaux qui laisse penser qu’existent encore des marges de décentralisation.

 

 I. Des répartitions de compétences locales peu lisibles pour le citoyen

1. Les modalités de répartition des compétences décentrali-sées

A ce jour, les compétences décentralisées s'exercent sur la base de modalités multiformes tirées pour l'essentiel de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a éloigné le système français décentralisé de la logique de blocs de compétences. Outre la clause de compétence générale qui concerne désormais uniquement les communes, il existe quatre modalités de répartition des com-pétences décentralisées : les compétences d’attributions ; les délégations de compétences ; le chef de filât ; l'expérimentation. Nous les examinerons successivement.

a) Les compétences d’attributions

En principe, chaque domaine de compétence décentralisée, ainsi que les ressources correspon-dantes, sont affectés en totalité à une catégorie de collectivités donnée47. En pratique, le droit posi-tif respecte difficilement ce principe de répartition de compétences, conduisant à un certain enche-vêtrement de responsabilités48 .

Il existe, par ailleurs, des compétences non réparties par le législateur entre les catégories de col-lectivités : culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales et d'éducation populaire49 .

Une instruction du gouvernement en date du 22 décembre 2015 clarifie la répartition de ces compé-tences.

b) Les délégations de compétences

Le législateur a prévu des mécanismes d'attribution de compétences à la demande ou par déléga-tion :

  • l'Etat peut déléguer l'exercice de l'une de ses compétences à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre, si une demande en ce sens est exprimée50 ;
  • une collectivité territoriale peut également déléguer l'une de ses compétences soit à une collecti-vité territoriale relevant d'une autre catégorie soit à un EPCI à fiscalité propre51 .

c) Le chef de filât

Le législateur détermine les compétences pour lesquelles une catégorie de collectivités peut exer-cer la responsabilité de "chef de file" d'une "action commune", conduite avec le concours de plu-sieurs collectivités52  :

  • la région est chef de file en matière d'aménagement du territoire, de protection de la biodiversité, de climat, de qualité de l'air et d'énergie, de développement économique, de soutien de l'innova-tion, d'internationalisation des entreprises, d'intermodalité et de complémentarité entre mode de transports, notamment l'aménagement des gares, de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
  • le département est chef de file s'agissant de l'action sociale, du développement social et de la contribution à la résorption de la précarité énergétique, de l'autonomie des personnes, de la soli-darité des territoires ;
  • la commune ou l'EPCI à fiscalité propre est chef de file en matière de mobilité durable, d'organisa-tion des services publics de proximité, d'aménagement de l'espace, du développement local.

d) L'expérimentation législative

Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution habilite la loi et le règlement à prévoir, pour un objet et une durée limités, la faculté laissée aux collectivités territoriales d’expérimenter une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales, pour une pé-riode donnée.

A ce jour, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a prévu des champs d'expérimentation en matière de gestion des fonds européens, de lutte contre l’habitat insalubre, etc. La loi du 21 août 2007 a permis l’expérimentation du RSA (revenu de solidarité active) aujourd’hui généralisé. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 a ouvert la porte à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau.

2. Les pouvoirs locaux sont en partie illisibles pour le citoyen

Près de trente-cinq ans après le mouvement de décentralisation, la logique de répartition des com-pétences sur laquelle reposent les pouvoirs locaux suscite des critiques que les récentes réformes de la période 2014-2015 n'ont traitées que partiellement :

  • le défaut de spécialisation de chaque échelon territorial ;
  • le mode compliqué de fonctionnement de l'action publique ;
  • le maintien de l'Etat dans des dispositifs décentralisés ;
  • la persistance de responsabilités partagées ; l'utilisation ambiguë de la notion de chef de file.

Dans son rapport 2016 sur "la démocratie locale et régionale en France", le congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe recommande à son Comité des ministres d’inviter les autorités françaises :

  • à réviser le système de répartition des compétences entre les quatre niveaux d’autorités territo-riales infra-nationales de façon à éviter tout chevauchement de compétences et, pour cela,  ren-forcer les dispositifs déjà prévus par la loi du 7 août 2015 ;
  • envisager la réintroduction de la clause générale de compétence afin de respecter la latitude dont disposent les collectivités locales à exercer leur initiative pour toute question non exclue de leur compétence par la loi.

Les compétences entre les différentes catégories de collectivités sont enchevêtrées. Le diagnostic est ancien et unanime.

Ce constat concerne peu certaines délimitations bien établies (par exemple : la formation profes-sionnelle aux régions ; l'aide sociale à l'enfance ; l'urbanisme aux communes et aux intercommunali-tés) avec toutefois, parfois, des délégations de compétences d’une collectivité vers un autre niveau territorial qui peuvent brouiller les rôles53.

En revanche, d'autres compétences sont disséminées entre les diverses catégories de collectivi-tés. C'est le cas notamment de l'enseignement, la culture, la vie sociale, la jeunesse, le sport et les loisirs, l'action sociale, l'aménagement et l'environnement, le développement économique.

Par ailleurs, les compétences de l'Etat et celles des collectivités territoriales sont imbriquées dans certains domaines : police, services d'incendie et de secours, état civil, santé.

Le mécanisme de délégations de compétences de l'Etat aux collectivités candidates54 a abouti à une pluralité d'intervenants pour une même compétence et, par conséquent, une répartition encore moins intelligible des responsabilités de gestion à l'échelle nationale.

Certaines récentes mesures ont été adoptées qui font évoluer favorablement la situation :

  • la clause générale de compétence des départements et régions - après des hésitations entre sa suppression dans la loi du 16 décembre 2010, sa réintégration dans la loi du 27 janvier 2014 et sa révision dans la loi du 7 août 2015 - est désormais remplacée par un dispositif de compé-tences d'attribution applicable aux départements et régions (compétences partagées, compé-tences à chef de file, délégations de compétences)55 ;
  • le dispositif de chef de filât, introduit par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, n'ayant pas eu les effets escomptés en termes de clarification des actions respectives des différentes collec-tivités. Toutefois, depuis la loi du 7 août 2015, les régions sont, plus clairement que par le passé, compétentes pour fixer les orientations en matière d'interventions économiques et les régimes d'aides aux entreprises.

Cette situation d'enchevêtrement n'en demeure pas moins, aux yeux de nombre de commenta-teurs, un motif de confusion vis-à-vis des citoyens, facteur d'éclatement des responsabilités entre acteurs publics, cause de gaspillage d'énergie, générateur de coûts supplémentaires, alors même que la décentralisation doit accroître l'efficacité de l'action publique.


3. Les principes de clarification en matière de compétences

De multiples propositions ont été lancées depuis des années visant à rationaliser la répartition des compétences56. Beaucoup ont été prises en compte. D'autres restent d'actualité. Elles justifieraient, aujourd'hui encore, un travail de clarification, sur le modèle de la commission Mauroy de 2001, qui permettrait d'aboutir à un meilleur partage des responsabilités entre collectivités territoriales. Deux idées principales s'expriment dans divers rapports qui pourraient inspirer cette démarche :

a) Pour clarifier les compétences décentralisées, il conviendrait de distinguer ce qui relève du champ des compétences du principe de la coopération :

  • une responsabilité clairement confiée à une catégorie de collectivités n'exclut pas des accords de coopération favorisant des articulations de rôles. Par exemple, entre la compétence d'inser-tion sociale d'un département et la compétence de qualification professionnelle d'une région, des coopérations méritent d'être conclues ; de même concernant la politique touristique qui concerne les responsabilités intercommunales mais justifient des coopérations entre intercommunalités ou bien avec le département voire la région ;
  • chaque niveau de collectivité dispose de compétences et concourt à des politiques à des dimen-sions géographiques que des schémas peuvent déterminer : par exemple, la politique de la ville n'est pas une compétence mais un dispositif de coopération qui doit être piloté par le maire à l'échelle de sa commune et peut faire l'objet d'un schéma de coopération entre plusieurs collecti-vités.

Autrement dit, les compétences pourraient être mieux réparties entre niveaux de collectivités, ce qui n’exclurait nullement des coopérations selon des schémas conclus.

b) La réflexion d'ensemble sur les compétences doit être guidée par quelques objectifs simples de clarification

Des principes, susceptibles de guider la réflexion d'ensemble sur la clarification de compétences, se dégagent de plusieurs rapports de parlementaires :

  • viser l'efficacité en accordant à une catégorie de collectivités un champ global de compétence ;
  • miser sur le bon niveau d'équilibre entre la proximité, et le niveau d'échelle adapté à la recherche de solutions ;
  • rechercher le niveau de gestion qui permet des économies d'échelles susceptibles de limiter les dépenses de gestion.

Ainsi, sur la base de ces objectifs, la clarification en matière de répartition de compétences néces-site un nouvel examen attentif. Nous identifions, parmi les prises de position de ces dernières an-nées, divers questionnements quant aux répartitions de compétences nouvelles susceptibles d’être transférées ou réattribuées :

  • le service public de l'emploi devrait-il être assuré en intégralité par les régions, par transfert de compétence de l'Etat et regroupement des attributions des communes et département (struc-tures d'accompagnement et d'insertion professionnelle des jeunes) ?
  • faut-il confier la gestion des lycées aux départements qui détiennent d'ores et déjà la responsabi-lité des collèges ? En ce cas, n'y aurait-il pas des économies d'échelles à trouver et un niveau de proximité pertinent ? Ne faudrait-il pas limiter les catégories d'agents relevant de l'Etat aux seuls personnels enseignants et à leurs responsables pédagogiques (proviseur et principal notam-ment) ? La gestion des établissements scolaires est fortement corrélée avec l'organisation des transports scolaires. C'est pourquoi, le département ne devrait-il pas retrouver la responsabilité de leur financement, organisation et fonctionnement pour les collèges ?
  • les équipements sportifs, les espaces de nature, les établissements culturels, les écoles d'ensei-gnement artistique et les musées ne devraient-ils pas être du seul ressort des collectivités inter-communales ?
  • les archives départementales n'ont-elles pas vocation à récupérer les archives municipales ?
  • en matière de logement, l'échelon départemental offre-t-il la possibilité de conduire des politiques de l'habitat, en co-pilotage de l'Etat qui équilibrent les espaces urbains et ceux ruraux, dans un but d'aménagement du territoire, de répartition des populations et d'équilibre de peuplements. Ce-ci supposerait de transférer aux départements les aides financières au logement, dans une arti-culation à trouver avec l'Etat ;
  • la gestion des espaces naturels ne relève-t-elle pas, avant tout, du niveau de proximité des dé-partements ?
  • les bibliothèques départementales de prêt ne doivent-elles pas disparaître, les intercommunalités étant désormais en capacité d’exercer seules les compétences en matière de lecture publique ?

 

II. Les problématiques de répartition des responsabili-tés entre l'Etat et les pouvoirs locaux

La problématique de partage des responsabilités entre l'Etat et les pouvoirs locaux est principale-ment posée à travers trois thématiques : le pouvoir normatif, les compétences en matière de solida-rité et les compétences en matière de sécurité territoriale.

1. Le pouvoir d'adaptation en matière législative et réglementaire

Les collectivités territoriales disposent d'ores et déjà d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, par exemple en matière de règlement d’urbanisme, de fixation des taux d’impositions locales ou encore d'actes de police administrative. Au-delà de ces attributions, le droit des collectivités territoriales prévoit plusieurs marges d'adaptation législatives et réglementaires à certaines catégories de collectivités :

  • depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le quatrième alinéa de l'article 72 de la Cons-titution permet à la loi organique de fixer les conditions dans lesquelles les lois et règlements peu-vent autoriser les collectivités territoriales ou leurs groupements à "déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétentes" pour un objet et une durée limités ;
  • en application de ce principe, depuis la loi du 7 août 2015, un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modi-fier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élabo-ration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement d'une, de plusieurs ou de l'ensemble des régions57;
  • les départements et les régions d'outre-mer ainsi que les collectivités à statut spécial relevant de l'article 73 de la Constitution58 (sauf la région et le département de La Réunion) bénéficient d'un régime particulier : les lois et règlements sont applicables de plein droit mais peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement. Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la po-litique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics ainsi que le droit électoral ;
  • dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74, un statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables.

Ces possibilités d'adaptation dans les champs législatif et réglementaire sont cohérentes avec le modèle de pouvoirs locaux choisi par la France pour assurer l'unité nationale. Le système français  laisse ouverte la possibilité de prendre en compte des particularités territoriales émanant des déli-bérations des assemblées régionales. Le modèle fédéral reste cependant présent à l'esprit de plu-sieurs acteurs français et il est permis de penser que le choix, opéré en 2015, de renforcer la taille des régions métropolitaines nourrira, une fois cette réforme organisationnelle assimilée, de plus intenses revendications en matière de pouvoir d'adaptation législative et réglementaire59 .

2. Les compétences en matière de solidarité

La décentralisation de l'action sociale représente l'un des champs de refonte politique les plus im-portants de ces dernières décennies. En confiant ce champ de compétence aux départements (65% des dépenses totales de fonctionnement des départements, en 2015), de réelles dynamiques de cohésion sociale et de solidarité ont pu émerger en réponse aux besoins sociaux. 

Ces dépenses "non électoralistes" ont augmenté fortement depuis plus de trente ans (ratio de 3,4 en euros constants, entre les dépenses nettes de 2013 et celles de 198460), ce qui témoigne que les compétences de solidarité n'ont pas été sacrifiées par le choix de décentralisation opéré au dé-but des années 1980 :

  • les risques de dépendance psychique et physique ont augmenté fortement ;
  • la compensation des handicaps méritait d'être améliorée ;
  • les réformes de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ont permis de répondre à ces besoins sociaux pressants ;
  • l'indicateur de dispersion de la dépense par habitant a régressé de 25% environ entre 2013 et 1984, ce qui laisse apparaître que l'éventail des inégalités entre départements s'est resserré61.

En 2015, les allocations représentaient 45% de la dépense nette d'action sociale départementale, contre 4% en 2001. La progression du volume des dépenses résulte principalement des facteurs suivants : la précarité et l'isolement ont augmenté en raison de la crise économique et l'augmenta-tion du chômage. Ceci pèse sur la cohésion sociale, les liens sociaux, les situations d'enfance en danger, les exclusions, les points de repères éducatifs.

La situation en France serait bien plus dramatique aujourd'hui sans les filets de protection que sont les allocations ou l'aide sociale à l'enfance et les démarches de prévention des risques sociaux, à travers les dynamiques de développement local.

C'est particulièrement le transfert aux départements du financement du RMI, en 2004, qui a ébranlé la capacité des départements en leur imposant de financer des prestations qui relèvent de la solida-rité nationale et dont les règles de délivrance sont totalement fixées par l'Etat. La question est com-plexe : le principe de garantie du financement national des allocations paraît admis et  l'unité des droits et des dispositifs sociaux à l'échelle de la France est reconnue comme fondamentale.

Est-il toutefois pertinent de continuer à s'appuyer sur les collectivités départementales pour une gestion de proximité de ces droits sociaux ? Des marges réelles doivent-elles être données par l'Etat aux départements pour les inciter à utiliser pleinement le levier des contrôles des allocataires (en particulier en matière de RSA) mais aussi, surtout, pour activer les dépenses actives d'insertion 62 ou de prévention sociale et professionnelle qui sont susceptibles de réduire le nombre d'alloca-taires ?

Certains estiment que la gestion de proximité de ces allocations, droits et dispositifs, assortie de marges de manœuvre, peut être facteur de cohérence (le versement de l’allocation légitime l’action d’insertion) mais aussi de cohésion sociale. Ils estiment que l'échelon départemental s'impose comme le plus pertinent en matière de solidarité et de développement social 63, y compris en ma-tière d'habitat social.

En effet, les territoires urbains et ceux ruraux s'équilibrent mutuellement. La cohésion territoriale est plus grande lorsque, par exemple, la protection de l'enfance ou les stratégies des organismes d'ha-bitat social peuvent se déployer sur des espaces territoriaux diversifiés comprenant des agglomé-rations ainsi qu’un tissu de villages et de petites villes. Plutôt que de morceler les logiques de solida-rité par types de territoires (les urbains, d'une part, et les ruraux, d'autre part) en déléguant les compétences des départements aux métropoles, ne vaut-il pas mieux préserver le fait que les dé-partements assurent l'équilibre entre l'ensemble de leurs composantes ?

Certains pensent que des compétences de l'Etat non encore transférées en matière de solidarité (service social et santé scolaires, protection judiciaire de la jeunesse hors l'exécution des mesures pénales, emploi en milieu ordinaire, emploi protégé pour les personnes handicapées, mutualisation des fonds d'aide financière individualisée etc.) pourraient l'être à l'avenir. De plus, des compétences pourraient-elles être accordées aux départements, sur financements de l'Assurance maladie, dans les champs, par exemple, de la santé mentale extra-hospitalière ou des établissements de soin pour personnes handicapées ?

3. Les compétences en matière de sécurité territoriale    

Les collectivités territoriales sont-elles les auxiliaires de l'Etat en matière de sécurité publique ou sécurité civile ? Ont-elles un rôle propre à jouer dans le domaine de la sécurité territoriale ? Ces questions sont à l'ordre du jour.

Rappelons tout d'abord que la sécurité intérieure repose sur deux piliers :

  • la sécurité publique : elle peut être définie comme l'exercice, par l'Etat, de son devoir de veille sur l'ensemble du territoire de la République, de défense des institutions et des intérêts nationaux, de respect des lois, de maintien de la paix et de l'ordre publics, de protection des personnes et des biens64 ;
  • la sécurité civile: elle a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes, en lien avec la sécurité publique et avec la défense civile65. Pour cela, la sécurité civile met en œuvre des mesures et des moyens appropriés rele-vant de l'Etat, des collectivités territoriales et d’autres personnes publiques ou privées.

A l'échelon local et dans les champs des compétences décentralisées, deux catégories de collecti-vités territoriales - la commune et le département - participent aux missions de sécurité publique et de sécurité civile :

  • le maire dispose de responsabilités visant à garantir le bon ordre, la sûreté, la tranquillité pu-blique, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal 66. Pour cela, il exerce des pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (circulation, stationnement, lutte contre le bruit, sécurité des établissements recevant du public, sécurité des activités sportives, etc.) et il dispose du pouvoir de réprimande des atteintes à la tranquillité publique. Il peut créer une police municipale67 ou des fonctions de gardes champêtres dédiées à ces missions. En outre, il anime et coordonne le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance ;
  • le département, quant à lui, gère les moyens des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dont le commandement opérationnel est sous le contrôle du préfet.

Une proposition de loi, adoptée par le Sénat en juin 2014, en première lecture, vise à créer des po-lices territoriales comme "réponse à la demande de sécurité exprimée par la population" et comme moyen de compléter les forces régaliennes. Certains observateurs pensent que cette proposition vise, en fait, à compenser le renoncement à la police de proximité fait en 2002.

Précisons que cette notion de "police de proximité" a été mentionnée dans la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 et mise en place comme doctrine d'emploi entre 1997 et 2002, année où elle a été supprimée. La police nationale ne joue plus le rôle de "police de proximité" et la police municipale tend à être absorbée par des tâches relatives à des missions judiciaires (contrôles routiers, opérations conjointes avec la police nationale et la gendarmerie dans le cadre des missions de celles-ci 68 ).

Dans ce  contexte, certains s'interrogent sur les missions des communes en matière de police municipale comme complément ou auxiliaire des responsabilités de l'Etat en matière de sécurité pu-blique. Les analyses en ce domaine divergent :

  • certains maires ont de plus en plus tendance à élargir et durcir la notion de tranquillité publique. Ils mettent en place des réponses municipales comportant une dose de répression plus forte, comme premier niveau de la chaîne répressive dans laquelle la police nationale ou la gendarmerie exercent les réponses les plus fortes. Ceci serait lié au constat suivant : la rapidité des réponses et la visibilité des forces de police municipale feraient partie des critères de jugement de la popula-tion à l'égard des autorités publiques ;
  • d'autres appellent à une clarification de ce qu’ils qualifient de transfert "insidieux" - et sans com-pensation - d'une partie de la sécurité publique et pointent du doigt "la confusion entretenue entre les responsabilités de l'Etat et des collectivités" 69   .

Par ailleurs, notons la revendication récurrente de nombre de professionnels d’incendie et de se-cours et la tentation latente de certains acteurs de l’État d'intégration des SDIS dans le giron exclusif des services de sécurité civile de l'Etat et d'absorption de ses agents dans la fonction publique de l'Etat.

 


47  CGCT, art. L. 1111-4
48  « Droit des collectivités territoriales », J. Ferstenbergt F. Priet, P. Quilichini, Dalloz, 2016

47  CGCT, art. L. 1111-4
49  CGCT, art. L. 1111-8-1
50  CGCT, art. L. 1111-8
51  CGCT, art. L. 1111-9

52  C'est le cas pour l'action sociale, l'archéologie préventive, les routes, les transports, etc.
53  Les délégations de compétences, prévues au CGCT, art. 1111-8-1,  sont les suivantes : la propriété et la gestion des aérodromes civils, les ports non autonomes, les cours d'eau et canaux, les immeubles classés ou inscrits

54  « Instruction du gouvernement relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des dé-partements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales », 22 décembre 2015
55  Rapport Guichard, 1976 ; rapport Hoeffel, 1991 ; rapport Hauswirth, 1995 ; rapport Mercier, 2000 ; rapport Mauroy, 2000, rapport d'information de l'Assemblée nationale sur « la clarification des compétences des collectivités territo-riales », 2008

57  CGCT, art. L. 4221-1, alinéas 5 et 6
58   La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte
59  Cf. « Les régions mettent le pied dans la porte du fédéralisme », Localtis-info, 30 septembre 2016

60  ODAS, "Les indispensables réformes", 2015, Editions ODAS
61  ODAS, "Les indispensables réformes", 2015, Editions ODAS
62  Les dépenses d'insertion des départements ne sont plus que de 700 millions € en 2015, soit 7,7% de la dépense nette d'allocation contre 14,5% en 2009
63  "Développement social : les départements à l'épreuve du réel", Observatoire national de l'action sociale (ODAS), 2016

64  CSI, art. L. 111-1
65  CSI, art. L. 112-1
66  CGCT, art 2212-1
67  10% des communes disposent d'une police municipale, comprenant au total 20 000 agents (donnée 2015)

68  Dans l'une de ses décisions de 2011, le Conseil constitutionnel avait eu l'occasion de rappeler qu'en l'absence de contrôle de l'autorité judiciaire sur les directeurs de police municipale, ces derniers ne pouvaient recevoir la qualité d'agent de police judiciaire
69  Philippe Laurent, lagazettedescommunes.com, 6 septembre 2016

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