Les coûts et bénéfices de l'action publique
Les dérives pénales et financières de l'action publique
Les formes de mal-administration publique


Il existe une inter-dépendance entre toutes les administrations publiques (Etat, protection sociale,  collectivités territoriales) dont les relations financières sont enchevêtrées. La soutenabilité des fi-nances publiques concerne chacune de ses composantes. C'est pourquoi les autorités décentrali-sées sont concernées par le respect des engagements européens de la France 70  et doivent, en conséquence, participer à l'objectif d'équilibre global en contribuant au redressement des comptes publics.

Cette mobilisation concerne aussi les "démembrements" des collectivités. En effet, le  secteur pu-blic local repose sur une multiplicité d'entités ou structures juridiques dépendantes ou partenaires des collectivités territoriales. Certaines sont soumises à la comptabilité publique (budgets annexes, régies, syndicats et établissements publics). D'autres exercent en dehors du champ de la compta-bilité (associations, sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales, etc.) tout en hébergeant une partie de la dette liée à des opérations d'investissement ou d'aménagement.

Toutefois, la nature des économies à opérer par les collectivités territoriales au titre de leur contri-bution au redressement des comptes publics interpelle le principe d'autonomie financière consacré, depuis 2003, à l'article 72-2 de la Constitution. C'est pourquoi la trajectoire nationale d'évolution de la dépense publique locale reste incertaine. C’est dans ce contexte que des pistes de réforme des finances publiques locales sont à l’ordre du jour.

 

 I. La contribution des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques

1. La contribution des administrations publiques locales au redressement des comptes publics

Les administrations publiques locales (APUL) effectuent 19 % de la dépense publique. Elles repré-sentent 67,1 % de l'investissement public (hors recherche et développement) mais ne détiennent que 9,2% de la dette publique. En leur sein, les collectivités territoriales et leurs établissements pu-blics représentent 91 % des dépenses.

Le déficit des APUL 71 constaté depuis douze ans est lié au dynamisme des dépenses du secteur public local, supérieur à celui de ses recettes. La hausse des dépenses des APUL, hors décentralisation, s’explique en particulier par l’augmentation des charges de fonctionnement. Elles ont progressé, en moyenne, 2,5 fois plus vite que celles d’investissement 72 .

L’évolution du solde des APUL s'est faite en dents-de-scie depuis les années 1980 - c'est-à-dire le début de la grande vague de décentralisation du XXème siècle - et elle aboutit à ce que, entre 1999 - pic positif du solde des APUL - et 2014, le solde s’est dégradé de - 0,43 point de PIB :

• le solde des APUL en situation très négative au début des années 1980 s’est redressé de façon significative à partir de 1983, principalement en raison de la forte progression de la fiscalité locale sur la période ;

• après une légère dégradation à la fin des années 1980 et au début des années 1990, le solde des APUL s’est à nouveau amélioré à partir de 1992, devenant excédentaire en 1996. Cette amélioration s’est poursuivie jusqu’à la fin des années 1990, principalement en raison de la pro-gression des recettes ;

• sur la période 1999-2008, le solde des APUL s’est détérioré et est redevenu déficitaire à partir de 2004, principalement en raison d'une reprise vigoureuse de l’investissement, à partir de 1999, et de dépenses de fonctionnement plus dynamiques ;

• de 2009 à 2011, le solde des APUL s’est significativement amélioré. Cette amélioration est liée au versement anticipé par l’État du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dans le cadre du plan de relance de l’économie et à une réduction de la dépense d’investissement des collectivités locales (crise du crédit) ;

• depuis 2012, le solde des APUL s’est à nouveau dégradé, en partie à cause de l’évolution des investissements locaux, liée au cycle électoral du bloc communal, financés par l’endettement, alors même que le niveau de dépenses de fonctionnement progressait de manière trop élevée pour dégager une capacité d’autofinancement suffisante ;

• en 2014, le déficit des APUL a diminué, principalement du fait de la forte baisse des dépenses d’investissement liée au cycle électoral 73.

En 2015, le déficit public, au sens de Maastricht, s'est réduit pour la sixième année consécutive pour atteindre 3,6 % du PIB. Cette amélioration est en grande partie due aux administrations pu-bliques locales, principalement grâce à la baisse de leurs dépenses qui se réduisent de - 1,3 %, en particulier du fait de la forte diminution des investissements.


2. La tentative de contrôle de la trajectoire d'évolution de la dé-pense publique locale

Pour garantir le respect de ses engagements européens, la France a déterminé un objectif d'évolution de la dépense publique locale (ODEDEL), défini comme un « pourcentage d’évolution annuelle (...) à périmètre constant » de la dépense locale 74. Cet objectif est indicatif, donc non contraignant afin de respecter le principe de libre administration des collectivités locales. Sa mise en place vise à donner une référence aux actions locales en matière d’évolution de leurs dépenses, compatible avec une trajectoire nationale des finances publiques. Il est révisé chaque année et, depuis 2016, décliné par catégories de collectivités (régions, départements, communes) et d’établissements pu-blics de coopération intercommunale (EPCI).

Comment a évolué la situation financière des collectivités territoriales depuis l’engagement du plan de redressement des finances publiques ? Quatre constats peuvent être formulés à ce sujet :

• en 2015, le niveau de l’épargne brute repart à la hausse (+2,1 %), après trois années de baisse, pour atteindre 27,8 milliards €. Cette progression ne concerne cependant que le secteur commu-nal, l’épargne brute des départements et des régions étant toujours orientée à la baisse (respecti-vement -0,8 % et -2,7 %) ;

• malgré la progression de l’épargne brute, les dépenses d’investissement hors remboursements de dette diminuent pour la seconde année (- 6,6 %, après - 7,8 % en 2014). C’est dans le secteur communal que la baisse est la plus forte (- 9,6 %, hors remboursements de la dette), ce qui est dû, en partie, aux effets du cycle électoral, même si les diminutions de 2014 et 2015 sont plus marquées que lors des précédents cycles. Les régions sont le seul niveau de collectivités dont l’investissement progresse (+4,7 %) ;

• il s'ensuit que le besoin de financement des collectivités territoriales s'est réduit nettement en 2015, pour atteindre 1,2 milliard €. La  situation est également différente selon le niveau de collec-tivités : les communes dégagent une capacité de financement de 1,9 milliard €, tandis que les autres niveaux de collectivités ont un besoin de financement global de 3,1 milliards € ;

• cette situation aboutit à une hausse de 2,5 milliards € du fonds de roulement des collectivités locales (dont + 2,4 milliards € pour les communes) et à une progression de 3,9 milliards € de leur endettement qui atteint ainsi 145,8 milliards € en 2015. Le taux d’endettement (dette rapportée aux recettes de fonctionnement) atteint 73,9 %. Il est particulièrement élevé pour les régions (104,3 %).

En résumé, les collectivités ont contribué ces dernières années à la réduction du solde public natio-nal de manière globalement conforme à ce que le législateur avait fixé. Mais l'examen du détail des évolutions des dépenses fait apparaître qu'il y a eu une réduction de l'investissement de plus grande ampleur que les prévisions, alors même que les dépenses de fonctionnement croissaient de manière supérieure aux hypothèses de la loi de programmation. Autrement dit, la baisse des dé-penses d'investissement constitue la principale variable d'ajustement à la forte diminution des dotations d'Etat. Pareil recul de l’investissement public n'était pas l'effet attendu.

La Cour des comptes estime que cette situation financière résulte, en partie, de l'évolution de la masse salariale des collectivités (évolution des effectifs, avancements et promotions, temps de travail). Elle identifie également d'autres facteurs de dégradation, variables selon les niveaux de collectivités : évolution très soutenue des dépenses sociales ; charges liées aux compétences ferroviaires, etc.  75. Dans le même temps, note-t-elle, la dynamique des impôts locaux reste non négligeable et compense en partie les baisses de dotations d'Etat.

 

 II. Les pistes de réforme des finances publiques

Certains axes de réforme, identifiés depuis longtemps76, paraissent aujourd'hui éclipsés mais restent cependant d'actualité :

• rendre le dispositif fiscal local plus lisible pour le contribuable en réformant son mode de calcul, de recouvrement et d'affectation ;

• s'orienter vers une spécialisation de l'impôt local.

Ce sont cependant les nécessités de redressement des finances publiques qui concentrent l'atten-tion en matière de finances publiques. Elles portent sur la réduction des inégalités de ressources entre collectivités territoriales et la baisse des charges pesant sur les budgets locaux. Deux sujets retiennent l'attention : la réforme des dotations de l'Etat et des mécanismes de péréquation financière entre collectivités ; les mesures de maîtrise des dépenses locales.


1. La réforme des dotations de l'Etat et des mécanismes de pé-réquation financière entre collectivités

Les dotations aux collectivités territoriales et les mécanismes de péréquation financière se conçoivent globalement et ne peuvent être réformés de manière séparée. La baisse de transferts finan-ciers de l'Etat vers les collectivités territoriales, engagée depuis 2014, rend encore plus nécessaire l'amélioration du dispositif de péréquation financière et, partant, la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) :

a) La baisse des transferts financiers de l'Etat vers les collectivités territoriales

Les transferts financiers de l'Etat vers les collectivités territoriales (101 milliards en 2015) se com-posent de trois ensembles :

• les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales (55,1 %) ;

• les dégrèvements d'impôts locaux et les subventions spécifiques versées par l'Etat (12,8 %) ;

• la fiscalité transférée (32,1 %).

L'ensemble des concours financiers est composé de trois grandes catégories de dotations :

• la DGF (dont les dotations de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la dotation de solidarité rurale, la dotation nationale de péréquation) et ses satellites ;

• les concours apportant un soutien à l'investissement (dotation d'équipement des territoires ru-raux, dotation de politique de la ville, dotation départementale d'équipement des collèges, dota-tions régionale d'équipement scolaire) ;

• les variables d'ajustement (dotation unique des compensations spécifiques à la taxe profession-nelle, dotation pour transferts de compensations d'exonérations, etc.)

Cette enveloppe de dotations d'Etat consacrée aux collectivités territoriales diminue de 11 milliards entre 2014 et 2018 (en prenant en compte l'allongement de délai au bénéfice du bloc communal annoncé par le Président de la République en juin 2016), soit un total de l'ordre de - 5% des dé-penses locales. Cette baisse ramènera les niveaux des dotations d'Etat à ce qu'ils étaient en 2004, au début de la décentralisation engagée cette année-là.

L'évolution de la situation financière est différente selon les catégories de collectivités. Pourtant, la baisse des dotations d'Etat est appliquée uniformément à toutes les collectivités. Aucune logique de péréquation n'intervient. La Cour des comptes - constatant des situations financières fortement dégradées pour certaines collectivités et les perspectives de baisse accrue des dotations de l'Etat - recommande que la baisse des dotations d'Etat soit appliquée de manière différenciée entre catégories de collectivités77 et selon une logique de péréquation78. En effet, en France - pays de l'Union européenne aux marges de manœuvre fiscales parmi les plus importantes (de l'ordre de 50%) - les responsabilités accordées aux collectivités ne peuvent s'exercer correctement que si le niveau de péréquation se renforce, en raison des disparités territoriales de ressources et de charges observées à l'échelle nationale.

b) L'amélioration du dispositif de péréquation financière

La péréquation financière est un principe constitutionnel au terme duquel "la loi prévoit des disposi-tifs destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales" 79. Les mécanismes de péréqua-tion visent à atténuer les disparités de ressources et de charges dans la mesure où elles ne peuvent être corrigées de manière spontanée. A titre d'exemple, 5% des collectivités, soit 1 832 communes, possèdent près de 76% des bases de taxe professionnelle.

Selon une étude de 2010 80, il serait observé un recul du pouvoir péréquateur de l'ensemble des dotations aux communes et aux départements et une progression de l'effet compensateur :


• l’effet péréquateur des dotations verticales communales a été en net recul sur la période 2001 à 2006. Cette baisse proviendrait de l’augmentation, ces dernières années, du nombre et du poids des dotations de compensation ;

• moins marqué, ce phénomène a également été constaté pour les départements sur la même période ;

• les régions ont, en revanche, connu une hausse notable de la performance péréquatrice de leurs dotations verticales sur ces mêmes années.

Rappelons que la péréquation est mise en œuvre par :

• des mécanismes de péréquation dite "verticale", c'est-à-dire à travers des dotations de l'Etat aux collectivités attribuées de manière différenciée en fonction de critères de ressources et de charges ou de contraintes spécifiques (7,7 milliards en 2015) ;

• des mécanismes de péréquation dite "horizontale" qui consistent à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées (2,07 milliards en 2015).

L'ensemble de ces dispositifs représentent 9,77 milliards € affectés à la péréquation.

Le système de péréquation présente d'importantes faiblesses structurelles en raison de sa faible lisibilité et de certaines inefficiences. Dans ce contexte, la réduction des dotations d'Etat aux collec-tivités de l'Etat appelle un renforcement de la péréquation et la refonte globale de ses mécanismes81.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, dans un rapport de 2016, exprime sa préoccupation concernant le "système de péréquation actuel qui ne répond pas aux objectifs attendus d’un mécanisme de péréquation, à savoir la redistribution des ressources entre collectivités pour compenser les disparités financières entre les collectivités".

Compte tenu de ce qui précède, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter les autorités françaises à "réviser le système de péréquation de façon à ce qu’il remplisse effectivement l’objectif de réduction des écarts de ressources entre les collectivités locales, et réponde aux exigences de transparence, en favorisant un système de péréquation inter-niveaux."

L'évolution du dispositif de péréquation financière est liée à la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

c) Le projet de réforme de la DGF

Une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est en préparation. Il s'agit du principal concours financier de l'Etat aux collectivités territoriales : 36,6 milliards en 2015. Au sein de cette dotation d'Etat, une part croissante est consacrée à la péréquation : 7,28 milliards en 2015 (19,9% de la DGF) contre 4,5 milliards en 2004 (12,3 % de la DGF).

Ce projet de réforme est justifié par la complexité de l'architecture de cette dotation et les effets d'injustice des critères d'attribution qui ne correspondent plus à la réalité des charges de fonction-nement des collectivités. Notamment, l'achèvement de la carte intercommunale et la constitution de métropoles imposent de mieux prendre en compte le fait intercommunal. Ce projet de réforme est également justifié pour accompagner la contribution demandée aux collectivités territoriales pour contribuer au redressement des finances publiques. Il se concentre sur le bloc communal.

La Cour des comptes avait, en 2014, formulé plusieurs recommandations appelant à la réforme de la DGF. Elle prônait plusieurs évolutions :

• revoir les dispositifs de péréquation "verticale" et "horizontale" afin d'en réduire le nombre et de les faire reposer sur un nombre limité d'indicateurs de richesse, procédant de logiques cohé-rentes d'évaluation de niveaux de ressources et de charges des collectivités, et veiller à pour-suivre la montée en puissance des dispositifs de péréquation "horizontales" ;

• corrélativement à la baisse des concours financiers de l'Etat, réformer la dotation générale de fonctionnement afin de lui conférer une dimension péréquatrice plus marquée ;

• dans le cadre de la réforme de la DGF, créer une DGF unique pour le "bloc communal", perçue par les intercommunalités, à charge pour elles de la répartir entre leurs communes-membres se-lon les critères qu'elles déterminent.

S'inscrivant pour une part dans le sens de ces recommandations, un rapport a été remis au Premier ministre, en 2015, portant sur la réforme des concours financiers de l'Etat aux collectivités82. Il a tracé cinq leviers de réforme de la DGF :

• rénover l'architecture de la DGF. Elle reposerait sur une dotation universelle de fonctionnement (montant par habitant versé de façon identique à toutes les communes), une dotation de centrali-té (compensation des charges des communes-centres, urbaines ou rurales), et une dotation de ruralité (compensation des charges propres aux communes à faible population ou densité) ;

• simplifier et renforcer le ciblage de la péréquation "verticale" et mieux l'articuler avec la péréquation "horizontale" ;

• créer une DGF des établissements publics de coopération intercommunale, distincte de celle des communes. Elle serait constituée d'une dotation universelle de fonctionnement (montant par habi-tant versé de façon identique à tous les EPCI), d'une dotation de péréquation (calcul selon le potentiel fiscal) et une dotation d'intégration et de mutualisation (incitatrice aux mutualisations et à la rationalisation du nombre de syndicats de l'espace intercommunal) ;

• créer une DGF locale, calculée à l'échelle du territoire intercommunal (en prenant en compte les richesses et charges agrégées des collectivités du territoire) et répartie entre l'EPCI et les com-munes en fonction de critères de droit commun, prévus par la loi avec des possibilités de dérogation sous réserve de décision prise à la majorité renforcée ;

• réexaminer les critères d'éligibilité et de répartition de la DGF de manière à mieux apprécier le revenu par habitant, le potentiel fiscal et le potentiel financier, le critère d'effort fiscal, le coefficient d'intégration fiscale.

Lors du dernier congrès des maires (juin 2016), le Président de la République a annoncé vouloir donner du temps à ce projet de refonte de la DGF. Il est de facto reporté après les prochaines élec-tions présidentielles.


2. L'invitation à la maîtrise des dépenses locales

a) Mettre en cohérence les objectifs de maintien des finances publiques avec la réalité des dépenses locales ?

Le credo est que la participation des administrations publiques locales (APUL) au redressement des comptes publics passe par une baisse des recettes provenant de l’État et une maîtrise des dépenses de fonctionnement. Certains proposent l’introduction d’un ratio de désendettement (dette / épargne brute) pour les collectivités et groupements de plus de 5 000 habitants. D'autres suggèrent d'imposer aux collectivités territoriales les plus endettées un programme pluriannuel de retour sur six ans à l’objectif cible de désendettement83.

Sans même que de pareilles mesures ne soient prises, les collectivités territoriales maîtrisent d'ores et déjà leurs dépenses. Les objectifs d’évolution de la dépense locale (ODEDEL) ne suffisent cependant pas à garantir l'équilibre final des finances locales. Il convient donc certainement de compléter l'ODEDEL et, pour cela, il est prôné de fixer un cadre qui garantirait cet objectif, à travers une loi de financement des collectivités territoriales84.

Précisons que le gouvernement ne peut décréter des plafonds de dépenses pour les budgets lo-caux, en raison du principe constitutionnel de libre administration des collectivités, comme rappelé précédemment. En revanche, le principe de libre administration s’exerçant dans les conditions prévues par la loi, le Parlement pourrait adopter une loi de financement des collectivités territoriales qui, pour chacune des catégories de collectivités, porterait sur les conditions de l'équilibre financier pré-visionnel et fixerait des prévisions de dépenses, de recettes et de soldes. En outre, elle répartirait de façon plus juste la contribution au redressement des comptes publics entre catégories de collectivités.

De plus, certains proposent de définir et rendre public un objectif national des dépenses d'aide sociale (ONDAS) couvrant les dépenses d'aide sociale de l'ensemble des administrations publiques et faisant l'objet d'un débat annuel au Parlement. Cet objectif national serait décliné au niveau dépar-temental à travers un objectif départemental des dépenses d'aide sociale (ODDAS) s'imposant aux opérateurs de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales85.

Sans vision d'ensemble sur le format de services publics attendu du secteur public local, il n'est pas possible de fixer une "règle d’or" encore plus stricte que celle qui s'impose à l'heure actuelle aux collectivités territoriales, tenues notamment de voter un budget en équilibre.

Dans ce contexte, les collectivités territoriales n'attendent pas la promulgation d'objectifs impératifs pour rationaliser et "modérer la dépense de la sphère locale" 86. Cela est entrepris depuis des an-nées par la plupart des collectivités : les transferts successifs de compétences de ces dernières décennies ont donné lieu à des mesures d'adaptation des modes de gestion des services publics. Ces efforts sont renforcés depuis la baisse des dotations d'Etat.

La recherche d'économies à périmètre d'intervention constant ayant des limites, la pertinence de certaines dépenses est posée. Par exemple, des offres de services sont revues à la baisse (ré-duction d'horaire, fermeture d'équipements publics, etc.), des investissements sont décalés ou annulés.

Le problème vient de ce que la baisse significative des dépenses de fonctionnement suppose un débat national sur les priorités à privilégier et que des évolutions recherchées ne peuvent résulter que de mesures impératives que les collectivités sont tenues de respecter. La gouvernance des finances publiques locales mérite d'être conduite de manière partagée avec les collectivités territo-riales. La loi de programmation pluriannuelle 2014-1019 et les mesures de baisse des dotations d'Etat à dater de 2014 ont donné lieu à une concertation réduite avec les collectivités. Or, pour maîtriser les dépenses publiques locales, mettre en place d'une trajectoire d'évolution de la dépense locale, réussir à associer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics, définir les modalités de leur contribution, il est nécessaire d'engager un dialogue approfondi entre l'Etat et les collectivités qui porte sur les objectifs, la répartition des efforts entre les différents niveaux de collectivités, les outils communs d'analyse de la situation financière, les hypothèses de prévision des évolutions, les données agrégées qui sont partagées, les priorités à privilégier en matière de réduction des dépenses.


b) Les efforts de maîtrise des dépenses locales


Nous mentionnerons, à titre d'illustration, une mesure et un chantier de natures distinctes qui con-tribuent à faciliter l'effort d'équilibre des finances publiques locales et permettent des économies de gestion pour l'Etat, dans son rôle d'agent comptable local :

• les pistes d'économies dans la gestion publique locale :

Le gouvernement a transmis au Parlement, en septembre 2016, plusieurs rapports de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale de l'administration (IGA) qui tracent des pistes d'économie de gestion dans le secteur public local. L’un de ces rapports a évalué les charges afférentes aux 38 000 établissements scolaires, plus d'un million de kilomètres de routes, 900 000 kilomètres de réseaux de distribution d'eau, 80 800 stades et structures sportives exté-rieures, 17 700 gymnases et salles de sport, 54 000 églises, 2,6 millions d'hectares de forêts. Elles représentent un total de dépenses de l'ordre de 28 milliards € par an dont la moitié est consacrée à rémunérer les agents. Selon ce rapport, en alignant ces dépenses de fonctionnement sur le coût médian, par un effort de maîtrise des dépenses d'entretien, les collectivités territoriales généreraient une économie potentielle estimée entre 450 millions et un milliard € la première année.

Par ailleurs, toujours selon l'IGF et l'IGA, la fonction d'achats de fournitures et services des collecti-vités (de l'ordre de 45 milliards € par an) pourrait générer des gains de l'ordre de 1,9 milliard € sur trois ans, à condition de centraliser le pilotage de la fonction achat à une dimension "minimale", par exemple à l'échelle intercommunale. La mutualisation et la massification des achats permettant d'obtenir des résultats rapides, selon les rapporteurs.

Pour maîtriser le développement des dépenses de fonctionnement, un autre levier est à la disposi-tion des exécutifs des collectivités territoriales : tout investissement immobilier d'une collectivité pour un nouvel équipement mériterait d'être accompagné d'une évaluation des dépenses de fonc-tionnement induites et de l'estimation du coût récurrent d'une année pleine de fonctionnement. Si les assemblées délibérantes à l'heure des choix concernant des projets d'investissements nouveaux avaient connaissance de ces évaluations prévisionnelles, les choix seraient pris dans une transpa-rence plus grande et cette mesure contribuerait à limiter les risques.

• la certification des comptes publics

Il se dessine un mouvement d'externalisation des activités du Trésor public, notamment dans le champ des dépenses des collectivités territoriales.

Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables sert de boussole à l'organisation du droit public financier français. Il en découle le principe d'exclusivité de compétence du comptable public pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques, les seules délégations étant possibles pour les régisseurs ou les huissiers de justice.

L'article L. 1617-7 du code général des collectivités territoriales, introduit en 2009, a prévu une ex-ception à ce principe en permettant que les collectivités puissent, par convention écrite, confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement de dépenses en matière d'action sanitaire et sociale ainsi que diverses aides en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle continue. L'article 40 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 secoue ce principe de séparation des ordonnateurs et des comptables en élargissant encore un peu plus les possibili-tés de recours à des conventions de mandat d'une personne publique à une autre personne morale afin d'autoriser cette dernière à encaisser des recettes publiques ou à réaliser des dépenses pu-bliques.  Après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, les collectivités peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement :

• du produit de droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ;

• du revenu tiré des immeubles leur appartenant ou de leur domaine, confiés en gérance ;

• du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant notamment sur la ges-tion du service public de l'eau ou du service public de l'assainissement.

C'est dans ce contexte que l'expérimentation de la certification des comptes dans les collectivités, prévue par la loi du 7 août 2015, est en cours de préparation en vue d'un démarrage fin 2018 pour une période de cinq ans87.  Pendant cette période, des commissaires aux comptes choisis par appel d'offres et rémunérés par les collectivités concernées réaliseront des "certifications prépara-toires" sur les comptes locaux. Au sein du secteur public, les comptes de l'Etat et de la Sécurité sociale ainsi que ceux de plusieurs établissements publics nationaux sont d'ores et déjà certifiés selon des méthodes proches de celles qui seront expérimentées pour les collectivités territoriales.

 


70  Cf. le pacte européen de stabilité et de croissance de 1996 révisé en 2005 et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de 2012. En application de ce traité, le Parlement français a voté la loi organique du 17 décem-bre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques 
 71 La notion de déficit s'entend au sens du Traité de Maastricht : il correspond au besoin de financement des administrations publiques, c'est-à-dire au solde annuel négatif entre les dépenses et les ressources qui engendre un besoin de financement par endettement. Le déficit aussi défini contribue à l'augmentation de la dette publique.
72  Annexe au projet de loi de finances 2016 : transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales
73 Cf. annexe au projet de loi de finances pour 2016 : transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales
74 Cf. la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2014-2019. Cette loi de programmation a fixé l'objectif d'évolution de la dépense publique locale à 1,2 % en 2014, 0,5 % en 2015, 1,9 % en 2016 et 2% en 2017. Il repose sur l'hypothèse de baisse des investissements locaux de 5% en 2014 et 6% en 2015.
75 Cf. « Rapport sur les finances publiques locales », Cour des comptes, 2015 
76 Cf. notamment le rapport "Refonder l'action publique locale", 2000
77  Cf. « Rapport sur les finances publiques locales », Cour des comptes, 2014
78 Cf. « Rapports sur les finances publiques locales », Cour des comptes, 2014 et 2015
79  Article 72-2 de la Constitution
80  Source : Jaune budgétaire pour 2010 – Effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales
81 "Enjeux et réformes de la péréquation financière des collectivités territoriales", IGF et IGA, 2013
82  Cf. "Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme", rapport établi par Christine Pires Beaune et Jean Germain, 2015
83 Cf. "Décentralisation : sortons de la confusion", Institut Montaigne, 2016
84 Cf. « Rapports sur les finances publiques locales », Cour des comptes, 2014 et 2015
85 Cf. "Décentralisation : sortons de la confusion", Institut Montaigne, 2016
86 Cf. Christian Eckert, Secrétaire d'Etat au budget, le 20 septembre 2016, localtis.info, 21 septembre 2016
87 loi n° 2015-991 du 7 août 2015

 

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