Les valeurs et principes de l'action publique
Les coûts et bénéfices de l'action publique
Les dérives pénales et financières de l'action publique
Les formes de mal-administration publique


Comment donner un sens à l'action publique qui recherche le bien commun tout en étant mû par la volonté de rendre le service public pertinent, efficace, innovant, économe.

La notion de valeurs refait surface après quelques décennies d'incrédulité et de relativisme portées par un fond de pensée libéral-libertaire. Cette évolution concerne notamment l'action publique et touche au sens profond de la politique, de la citoyenneté, du contrat social, du mandat électif, de la fonction publique. Le retour de cette notion en matière d'action publique s'est fait pour servir les idées néo-libérales : les valeurs modernes changeaient les priorités et donnaient le primat à la performance.

Ce terme de "valeur" - utilisé par nombre de personnes, fréquemment de manière incantatoire - cache des idées parfois divergentes et recouvrent des notions souvent mal maîtrisées.

L'action publique puise son sens dans les valeurs de service public, les responsabilités propres à la fonction publique et les orientations d'un projet politique.

1. Les valeurs propres à la fonction publique

Puiser dans des "valeurs" permet d’être plus fort. L'étymologie du terme latin « valor » désigne la « force de vie ». Aussi, puiser dans les valeurs permet de donner plus de "force" à l'administration publique.

La notion de valeurs mérite un examen attentif compte tenu du fait que, depuis quelques années tout particulièrement, le sens même des services publics se dissipe dans une brume vaporeuse dans laquelle nombre de jeunes fonctionnaires ou élus errent, désemparés, en quête de repères.

En effet, la France, influencée par l’approche néolibérale des services d’intérêt général européens, a eu tendance au cours des années 2000 à intégrer des outils managériaux devenus très vite de supposées « valeurs professionnelles nouvelles ». Or, en confondant objectifs de résultats et finalités, sous prétexte de revisiter la culture administrative, ces notions – performance, rentabilité, ra-tionalisation… – heurtent plus qu’elles ne dynamisent jusqu’à constituer pour certains une offensive contre le sens même du service public.

Dans le même temps, la construction européenne ces dernières décennies a amené la redéfinition progressive de valeurs communes des services d’intérêt général (Protocole 26 du Traité de Lis-bonne) : l’égalité et l’égalité de traitement ; l’universalité ; le caractère abordable ; la qualité ; la continuité et la sécurité ; les droits des utilisateurs et la neutralité ; la mutabilité-adaptabilité ; l’exemplarité et la transparence.

Autant de valeurs qui rendent compte d’une évolution pertinente de la notion de service public à l’échelle européenne.

En matière d'action publique, les valeurs trouvent principalement leur source dans les notions de République et de service public. L’une et l’autre notions de République et service public puisent à la même source étymologique, à l’origine des termes de « bien public » et de « service de l’intérêt général ». Elles ont contribué à la conception même de la fonction publique.

En matière de valeurs, des points de repères se dégagent  , pouvant être formulés comme suit :

• les valeurs fondamentales propres à la fonction publique : la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité, la justice, la dignité humaine, l’intérêt général, la sécurité ;

• les valeurs de service public telles que : la continuité, l’adaptabilité, l’égalité d’accès, la légalité, l’efficacité, l’efficience, la réactivité, etc. ;

• les valeurs humaines en jeu dans l’activité professionnelle : le respect, l’écoute, le courage, l’engagement, etc.

2. Les principes  propres à la fonction publique

Les valeurs de service public méritent d'être distinguées des principes et des responsabilités pro-pres à la fonction publique  .

Les principes sont essentiellement d'ordre déontologique.

La notion de déontologie est née d'un ouvrage de Jeremy BENTHAM, publié en 1834 : "Déontologie ou science de la morale". Le terme associe deux mots grecs : "deon" (ce qui convient) et "logos" (la science, l'explication, le discours).

Dans le contexte qui nous concerne aujourd’hui, celui de l’action publique, la déontologie peut être définie comme l’ensemble de principes qui guident les actes des fonctionnaires publics. Ces derniers ont parfois été expressément écrits dans des lois (par exemple, la loi du 13 juillet 1983 sur le statut du fonctionnaire). Ils ressortent parfois d’une interprétation ou d’une application par le juge administratif de grands principes issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ils trouvent leurs fondements aussi dans les interdits du code pénal et du code des juridictions finan-cières.

Ces principes sont les suivants : la loyauté, l'obéissance, la discrétion professionnelle, le devoir de réserve, le service exclusif et désintéressé de la fonction publique, l'intégrité par abstention de conflits d'intérêts, l'obligation de neutralité, le secret professionnel, l'obligation d'information des citoyens, l'impartialité, la probité, la gestion régulière, transparente et équilibrée.

La déontologie se distingue de la morale ou de l’éthique qui relèvent plus des convictions de cha-cun, de la recherche d'une juste manière d'être, d’une certaine sagesse dans l'action. En revanche, la déontologie correspond aux comportements, communs aux unes et aux autres, auxquels se réfèrent les membres d’une administration publique.

Les principes déontologiques se distinguent aussi des compétences professionnelles : la prise de responsabilité, l'engagement, le courage, l'autonomie, la recherche de qualité, la capacité d'innova-tion, d'initiative et de créativité.

Ils se distinguent enfin des objectifs politiques : la solidarité, la cohésion territoriale ou sociale, etc  .

3. Les responsabilités sociétales propres aux services publics locaux

Le terme de responsabilité vient du mot latin « respondere », « répondre » de ses actes devant les autres, et de « spondere » traduit par « s’engager, se porter garant des autres, répondre des autres ».

En matière de responsabilités sociétales, des obligations résultent de plusieurs enjeux qui concernent la gestion publique locale et qui constituent autant de points de repères : le développement durable, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la prise en compte des risques liés aux conditions de travail, la lutte contre l’illettrisme, l’accueil des personnes en situation de handicap, le dialogue social, etc.

Les politiques de développement territorial font face à des défis qui apparaissent de plus en plus cruciaux.

Pour ce qui concerne l’action publique, les responsabilités sociétales peuvent être définies comme les responsabilités des services publics et de leurs acteurs vis-à-vis des impacts de leurs activités (projets, pratiques de management et pratiques de gestion) sur l’avenir de la société, les futures générations, les citoyens, les territoires, et les collaborateurs.

Elles se traduisent par un comportement engagé et transparent des responsables caractérisé prin-cipalement comme suit :

• contribuer à une croissance verte, une transition vers une société écologiquement soutenable et socialement juste, notamment dans le sens des objectifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : lutter contre le changement climatique ; répondre à l'épuisement des ressources fossiles, facteur de vulnérabilité économique et de précarité énergétique ; stimuler des leviers de développement économique et de croissance verte ;

• développer les droits humains et sociaux : respect de la liberté syndicale, reconnaissance effec-tive de la négociation, égalité réelle des droits (lutte contre les discriminations et parité entre les femmes et les hommes), promotion de la diversité, égalité des chances ;

• prendre en compte le citoyen par l’écoute, le dialogue, la concertation, la consultation ou la parti-cipation, dès les phases de conception des projets, dans leur mise en œuvre et leur suivi ;

• garantir la qualité des réponses de service public aux besoins, par des méthodes de conception des politiques publiques qui associent les acteurs concernés et cherchent à innover (innover, ce n’est pas dénicher une trouvaille inédite - et brevetable - mais rendre créatifs et imaginatifs les responsables, les acteurs et les bénéficiaires, pour créer des réponses les plus adaptées aux contraintes et attentes) ;

• procéder à l’évaluation systématique de politiques publiques après leur mise en œuvre ;

• prévenir les risques professionnels et agir en faveur de la santé et du bien-être   ;

• développer les ressources psychosociales, notamment en favorisant l’équilibre entre le travail et la vie personnelle ;

• créer les conditions d’un dialogue social de qualité ;

• la coopération internationale  .

Le service public doit s’adapter aux défis sociétaux en sachant discerner l’intérêt général.

Comme souligné précédemment, sans définition rigide et préétablie, la notion d'intérêt général – cette valeur de service public – se caractérise par sa plasticité : elle peut évoluer en fonction des besoins sociaux à satisfaire et des nouveaux enjeux auxquels est confrontée la société.

Penser le développement durable passe d’abord par la reconnaissance des exigences d’intérêt général qui doivent être clairement discernées dans des termes clairs.

L'engagement des maires et des présidents d'intercommunalités de France pour le climat, adopté, par l'AMF le 19 novembre 2015 représente un acte de responsabilité sociétale.

Le sens de l’action publique résulte pour l’essentiel des valeurs, des principes et des responsabilités propres à la fonction publique. Ce sont ces notions qui doivent retenir l’attention de l’établissement dans sa mission de formation afin de proposer les points de repères qui permettent aux fonctionnaires territoriaux.ales d’avoir leurs propres convictionjs.


177 Cf. Projet 2016-2021 du CNFPT
178 Il n'est pas certain que la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ait clarifié la situation, à travers son titre même (la déon-tologie semble distincte des droits et devoirs) et la confusion entretenue entre les notions de valeurs et de principes. 

179 Déontologie des élus et fonctionnaires territoriaux, Vincent Potier, Editions du Moniteur, 2015
180 A la recherche du bien commun, Vincent Potier, Editions de l'Harmattan, 2015

181 La notion de bien-être territorial traduit la défiance grandissante vis-à-vis du PIB et la recherche, à l'échelle des terri-toires, d'une démarche pour la transition écologique et vers une société plus durable. Cf. "Le bien-être territorial en France : de la mesure à l'action, pour une société plus durable", CGET, actes du colloque du 20 février 2015
182 "L'avenir de l'action publique : regards croisés autour de la Méditerranée", Vincent Potier, en collaboration, CNFPT, 2016

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